Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent la fourniture du service en ligne Veramind, accessible sur veramindsolutions.com, entre la société Serruriers du Léman (« nous ») et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles qui crée un compte ou souscrit un abonnement (« vous »).

Vous acceptez les Conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte et lors de la souscription de votre abonnement. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre souscription. Vous pouvez à tout moment consulter, imprimer ou enregistrer les Conditions depuis cette page ; elles vous sont également transmises par e-mail avec la confirmation de votre abonnement.

2. Qui vous vend le service

Veramind est vendu par la société Serruriers du Léman, SARL à capital variable (capital de 1 000 €), RCS Thonon-les-Bains 103 131 801, TVA FR44 103 131 801, dont le siège est situé 1551 route d'Excenevex, 74140 Sciez, sous son enseigne commerciale EZ Digital.

Contact : [email protected] · +33 6 17 64 10 07. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

3. Le service Veramind

Veramind est une plateforme en ligne de révision et d'apprentissage. Selon la formule choisie, elle donne accès à :

• des parcours collège (niveau 5^e → 4^e) alignés sur les programmes officiels du cycle 4 ;
• des parcours « passion » pour les ados (programmation, intelligence artificielle, électronique, création de jeux vidéo) ;
• des parcours de langues pour adultes grands débutants (niveaux A0 à A2) ;
• des leçons courtes, des quiz corrigés, une lecture audio des leçons et des liens vers des vidéos externes ;
• un tuteur conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle (voir article 13) ;
• un suivi de progression (points d'expérience, séries, défi du jour), des duels de quiz entre profils autorisés et un tableau de bord parent.

Le service s'utilise dans un navigateur web récent, avec une connexion internet ; les frais de connexion et d'équipement restent à votre charge. Il n'y a aucune application à installer.

4. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de votre souscription.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'à partir de l'échéance mensuelle suivante. Si vous la refusez, il vous suffit de résilier avant cette échéance : vous ne paierez jamais le nouveau prix.

5. Essai gratuit de 30 jours

• À la création de votre compte, vous bénéficiez d'un essai gratuit de 30 jours de la formule choisie.
• L'essai est sans carte bancaire et sans engagement : aucun paiement ne peut être prélevé automatiquement à son issue.
• L'essai est accordé une seule fois par compte. La création de comptes multiples dans le seul but de renouveler l'essai peut entraîner leur suspension.
• À la fin de l'essai, si vous ne vous êtes pas abonné, l'accès aux contenus est suspendu. Votre compte, vos profils et votre progression sont conservés (dans les limites indiquées dans la politique de confidentialité) : vous retrouvez tout dès que vous vous abonnez.

6. Souscription

Seule une personne majeure et capable peut ouvrir un compte et souscrire un abonnement. Pour souscrire :

1. vous choisissez votre formule depuis votre espace ;
2. vous vérifiez le récapitulatif (formule, prix mensuel TTC, date du premier prélèvement) et pouvez le corriger ;
3. vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet (elle n'est jamais pré-cochée) ;
4. vous validez la commande en cliquant sur le bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, puis vous payez sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Nous vous envoyons alors, par e-mail, une confirmation récapitulant votre abonnement et reprenant les présentes Conditions et le formulaire de rétractation.

7. Paiement

• Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Vos données de carte sont saisies chez Stripe et ne sont jamais transmises ni conservées par Veramind.
• L'abonnement est payable d'avance, chaque mois. Le premier paiement a lieu le jour de la souscription ; si vous vous abonnez pendant votre essai gratuit, il a lieu à la fin de l'essai (au plus tôt 48 heures après la souscription), sans que vous perdiez vos jours gratuits. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à la même date chaque mois, tant que vous n'avez pas résilié.
• Une facture est disponible pour chaque paiement.
• Si un paiement échoue, nous vous prévenons par e-mail et une nouvelle tentative est effectuée. Si la situation n'est pas régularisée dans les 7 jours, l'accès aux contenus est suspendu comme à la fin de l'essai, sans frais supplémentaires ; votre compte et votre progression sont conservés et l'accès est rétabli dès le paiement.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Sans engagement

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement chaque mois. Il n'y a aucune durée minimale d'engagement.

Résilier à tout moment

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans justification, directement depuis votre espace (fonction « Résilier mon abonnement », accessible en quelques clics), ou en nous écrivant à [email protected]. Nous vous confirmons la résiliation par e-mail.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : vous gardez l'accès jusqu'à cette date et aucun nouveau paiement n'est prélevé. Le mois en cours n'est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation (article 10) ou manquement de notre part.

Après la résiliation, votre compte et votre progression sont conservés selon les durées de la politique de confidentialité ; vous pouvez aussi demander leur suppression à tout moment.

Suspension ou résiliation de notre fait

En cas de manquement grave aux règles d'utilisation (par exemple une atteinte à la sécurité du service ou à d'autres utilisateurs, en particulier mineurs), nous pouvons suspendre l'accès, puis résilier l'abonnement si le manquement persiste après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours. En cas d'urgence, la suspension peut être immédiate ; nous vous en indiquons les motifs.

Si nous décidons d'arrêter le service Veramind, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance et vous remboursons la part de l'abonnement payée pour la période non fournie.

9. Changement de formule

• Passer à une formule supérieure : le changement est immédiat. Le montant dû pour le reste du mois en cours est calculé au prorata et indiqué avant validation.
• Passer à une formule inférieure : le changement prend effet à la prochaine échéance mensuelle ; vous gardez votre formule actuelle jusque-là.

Le changement de formule ne crée pas un nouvel abonnement et n'ouvre donc pas un nouveau délai de rétractation. Une formule inférieure ne peut être choisie que si le nombre de profils de votre foyer respecte sa limite : si besoin, retirez d'abord les profils en trop depuis votre espace Famille.

10. Droit de rétractation

Délai

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre abonnement, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de votre souscription. Si vous vous abonnez pendant votre essai gratuit, nous prolongeons volontairement ce délai jusqu'au 14^e jour suivant votre premier paiement. Les renouvellements mensuels et les changements de formule n'ouvrent pas de nouveau délai. L'essai gratuit, qui ne donne lieu à aucun paiement, peut quant à lui être arrêté à tout moment.

Comment vous rétracter

Avant l'expiration du délai, vous pouvez au choix :

• utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible depuis votre espace pendant tout le délai ;
• nous envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège.

Nous vous adressons sans délai un accusé de réception par e-mail.

Remboursement intégral

L'accès au service commence dès la souscription. Si vous vous rétractez dans le délai, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, sans retenue pour la période déjà utilisée, au plus tard dans les 14 jours suivant votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais pour vous. L'abonnement prend fin immédiatement.

11. Compte, sécurité et profils

Votre compte

Le compte est ouvert et tenu par un adulte majeur (le « titulaire »), avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel. Si vous pensez qu'il a été compromis, changez-le depuis votre profil et prévenez-nous.

Profils et mineurs

• Le nombre de profils dépend de la formule (voir article 4) ; les profils sont réservés aux membres d'un même foyer.
• Un mineur ne s'inscrit pas seul. C'est le titulaire, parent ou personne exerçant l'autorité parentale, qui crée le profil de l'enfant. En le créant, il déclare détenir cette autorité (ou l'accord de ses titulaires) et consentir, au nom de l'enfant, à l'utilisation du service.
• Le profil d'un enfant ne demande qu'un prénom ou un pseudo ; aucune adresse e-mail n'est exigée pour lui.
• Le titulaire accompagne l'usage du service par l'enfant ; il peut suivre sa progression depuis le tableau de bord parent et supprimer son profil à tout moment.

12. Règles d'utilisation

Veramind est destiné à un usage personnel et familial, non commercial. Il est notamment interdit :

• de partager ses identifiants ou l'accès au service en dehors des profils de son foyer, ou de revendre l'accès ;
• de copier ou d'extraire massivement les contenus, y compris par des moyens automatisés ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité, de perturber le service ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• d'utiliser le tuteur IA pour obtenir des contenus illicites, violents, haineux ou sans rapport avec l'apprentissage ;
• de choisir un pseudo injurieux, trompeur ou révélant des informations personnelles (nom de famille, adresse, établissement…).

Pas de messagerie entre utilisateurs

Veramind ne comporte aucun chat libre entre utilisateurs. Les seules interactions entre comptes sont les duels de quiz, réservés au cercle familial et aux copains invités : un adversaire ne voit que le pseudo et les scores.

13. Tuteur IA : ce qu'il faut savoir

Le tuteur conversationnel et une partie des contenus pédagogiques sont produits à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle (Claude, développé par la société Anthropic). Nous relisons et corrigeons les contenus des parcours, mais il est important de savoir que :

• le tuteur peut se tromper : une réponse peut être inexacte, incomplète ou mal adaptée ; en cas de doute, vérifiez avec le cours, un manuel ou un enseignant ;
• le tuteur n'est pas un professeur et ne remplace ni l'école, ni l'enseignement, ni un accompagnement scolaire, médical ou psychologique ;
• nous ne garantissons aucun résultat scolaire, aucune note ni aucun niveau de langue : la progression dépend de chacun ;
• le tuteur est paramétré pour rester sur l'apprentissage et s'adapter à l'âge de l'utilisateur, mais aucun filtre n'est infaillible : nous recommandons aux parents d'accompagner leurs enfants ;
• il ne faut pas confier au tuteur d'informations personnelles (nom complet, adresse, téléphone, santé…).

Vous pouvez nous signaler toute erreur ou réponse inappropriée à [email protected] : nous la corrigerons. Le traitement des messages envoyés au tuteur est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Propriété intellectuelle

Les contenus et l'interface de Veramind appartiennent à la société Serruriers du Léman ou à ses partenaires. Votre abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les profils de votre foyer et pour la durée de l'abonnement. Les vidéos recommandées sont des liens vers des plateformes externes et restent la propriété de leurs auteurs.

Les messages que vous écrivez au tuteur restent les vôtres ; nous ne les utilisons que pour vous fournir le service.

15. Disponibilité et évolutions

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit accessible 24 h/24, 7 j/7. Il peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident technique ; nous limitons ces interruptions et prévenons, autant que possible, de celles qui sont programmées.

Si le service est indisponible de notre fait pendant plus de 72 heures consécutives, nous prolongeons gratuitement votre abonnement d'une durée équivalente, sans préjudice de vos autres droits.

Nous enrichissons régulièrement les contenus. Nous ne réduisons pas les caractéristiques essentielles de votre formule sans vous en informer au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez alors résilier sans frais.

16. Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de votre abonnement : en cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Nous sommes responsables de la bonne exécution du service. Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte de votre fait, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure. Compte tenu de l'article 13, les réponses du tuteur IA sont fournies comme une aide à l'apprentissage, à vérifier en cas de doute. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi.

17. Données personnelles

Nous traitons vos données et celles des profils de votre foyer uniquement pour fournir le service, sans publicité ni revente. Tout est détaillé dans la politique de confidentialité et de cookies.

18. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation : [email protected], +33 6 17 64 10 07, ou par courrier à Serruriers du Léman (Veramind), 1551 route d'Excenevex, 74140 Sciez. Nous nous efforçons de répondre sous 7 jours ouvrés.

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :

Médiateur

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

E-mail

[email protected]

Téléphone

01 89 47 00 14

Site web

https://cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif : vous restez libre de saisir directement le juge compétent.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de litige, nous vous invitons à rechercher d'abord une solution amiable avec nous, puis, le cas échéant, par la médiation. À défaut, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

20. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les présentes Conditions, par exemple pour tenir compte d'une nouvelle fonctionnalité ou d'une évolution de la loi. Toute modification qui vous concerne vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à partir de l'échéance mensuelle suivante. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (vous pouvez aussi utiliser la fonction « Renoncer au contrat ici » de votre espace).